Titre Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 22
En vigueur depuis le 7 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté ministériel du 27 juin 1975 portant création de la réserve naturelle dite « des Sagnes » (commune de La Godivelle, département du Puy-de-Dôme) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000042618713#art-22