Titre Titre V : RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Art. 19
En vigueur depuis le 7 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le survol, à l'aide d'engins motorisés ou non ainsi que radio pilotés, effectué à partir ou au-dessus du sol de la réserve naturelle, est interdit à une distance inférieure à 300 m au-dessus du sol, sauf autorisation délivrée par le préfet. II. - Le I n'est pas applicable : 1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt et aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par des détachements militaires ; 2° Aux drones, à des fins scientifiques ou de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000042618713#art-19