Titre Titre II : GOUVERNANCE DE L'UCA›Chapitre Chapitre III : Les autres conseils, commissions et comités de l'UCA
Art. 40
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC) Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'UCA, y compris ceux exercent leurs fonctions au sein de l'INP, et à l'exception de ceux dont l'INP est employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000042621653#art-40