Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R227-21, Art. R227-22, Art. D432-11, Art. D432-13, Art. D432-15
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Prolegi/LEGITEXT000042647294#art-10