Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 , - Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Art. 29, Art. 30 - Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA COHESION SOCIALE - Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 -6, - Décret n°2017-574 du 19 avril 2017
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Prolegi/LEGITEXT000042647294#art-12