Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret. Celles des articles 13, 14, 15, 16 et 18 peuvent l'être par décret en Conseil d'Etat. Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042647294#art-19