Chapitre Chapitre Ier : Organisation et missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail peuvent être délégués aux directeurs régionaux sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000042647599#art-5