Art. 3

En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 susvisé. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Historique des versions