Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires
Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000042645808#art-1