Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires
Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies. Dans ce cas, il en informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.
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Prolegi/LEGITEXT000042645808#art-4