Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires
Art. 8
En vigueur depuis le 28 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement à l'égard des personnels de direction et les directeurs des soins relevant du code général de la fonction publique, n'occupant pas un emploi de chef d'établissement, et à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000042645808#art-8