Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires stagiaires
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 Art. 31 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 Art. 29-2
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Prolegi/LEGITEXT000042645808#art-11