Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 -4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 , Art. 27, Art. 28, Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000042645808#art-13