Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 Art. 26-7
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Prolegi/LEGITEXT000042645808#art-15