Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-155 du 6 février 1991 Art. 19-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-155 du 6 février 1991 -7, Art. 27, Art. 28-1
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Prolegi/LEGITEXT000042645808#art-14