Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires
Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes : 1° Pour une période continue ; 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée ; 3° Sous la forme d'un service à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000042645808#art-2