Chapitre Chapitre V : Sanctions pénales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R644-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R632-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R634-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R633-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042660952#art-8