Chapitre Chapitre V : Sanctions pénales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R541-77, Art. R541-78 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R541-76-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R541-76
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Prolegi/LEGITEXT000042660952#art-7