Chapitre Chapitre II : Planification
Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4251-7, Art. R4251-13 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000042660952#art-3