Chapitre Chapitre III : Collecte et transport des déchets
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R541-49, Art. R541-50, Art. R541-56 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R541-49-1
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Prolegi/LEGITEXT000042660952#art-4