Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des comptes de la nation, la commission des comptes commerciaux de la nation détermine la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et en analyse les éléments constitutifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042687680#art-1