Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 63-100 du 8 février 1963 portant création d'une commission des comptes commerciaux de la nation et le décret n° 77-297 du 25 mars 1977portant réforme de la commission des comptes commerciaux de la nation sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000042687680#art-5