Art. 4
En vigueur depuis le 17 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques élabore et présente les rapports sur les comptes commerciaux de la nation. Il est chargé de la convocation et du secrétariat de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000042687680#art-4