Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier bis : De la justice restaurative , Art. D1-1-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042724419#art-7