DECRET·n° 2020-1640·21 décembre 2020

Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

En vigueur depuis le 21 décembre 2020 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALETitre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la RépubliqueChapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapidesChapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides

Art. 6

titolo Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMESTitre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du coupleChapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du coupleChapitre II : Dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du couple

Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 13 Art. 14

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