Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-11, Art. D1-10-1, Art. D1-12, Art. D1-10-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple, Art. D1-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-10-1, Art. D1-10-2

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042724419#art-9