Titre Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-3
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Prolegi/LEGITEXT000042724419#art-8