Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 13
En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001
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Prolegi/LEGITEXT000042725785#art-13