DECRET·n° 2020-1644·21 décembre 2020
Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port
En vigueur depuis le 21 décembre 2020 23 articles 23 versions historisées
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Art. 13Art. 14capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23