Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-188 du 26 février 2001 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042725785#art-12