Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier et les articles 15, 16 et 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042725785#art-22