Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent décret, la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense peut être attribuée à titre exceptionnel par le ministre de la défense, à l'échelon or, dans un délai d'un an aux personnes décédées ou grièvement blessées au cours ou à l'occasion du service.
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Prolegi/LEGITEXT000042867283#art-4