Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'attribution de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042867283#art-9