Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042867283#art-7