Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R221-15-5, Art. R221-15-8, Art. R232-2, Art. R349-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R121-12-13, Art. R121-12-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000042764136#art-4