Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R444-12, Art. D714-21, Art. D771-2, Art. D773-2, Art. D774-2
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Prolegi/LEGITEXT000042764136#art-6