Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R776-29, Art. R776-33, Art. R777-1, Art. R777-1-1, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-2, Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-4, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-5, Art. R777-3-7, Art. R777-3-8, Art. R777-4, Art. R777-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R312-8, Art. R312-16, Art. R414-1, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. R776-3, Art. R776-4, Art. R776-9-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-10, Art. R776-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-13-1, Art. R776-13-3, Art. R776-21

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legi/LEGITEXT000042764136#art-7