Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D594-16, Art. R93, Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R251, Art. R310
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Prolegi/LEGITEXT000042764136#art-9