Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services de soutien›Sect. Section 1 : Modifications de décrets portant statut particulier
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 , , , Art. 12, Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000042933971#art-8