Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire est attribuée aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles au titre des mois de novembre ou décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042843898#art-1