Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
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Prolegi/LEGITEXT000042843898#art-5