Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre VI s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042970855#art-24