DECRET·n° 2020-1820·29 décembre 2020
Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
En vigueur depuis le 29 décembre 2020 26 articles 26 versions historisées
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capo Chapitre préliminaire DéfinitionsChapitre préliminaire Définitions
Art. 1capo Chapitre Ier : Le transfert de gestionChapitre Ier : Le transfert de gestion
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Le transfert de missionsChapitre II : Le transfert de missions
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Compensation financièreChapitre III : Compensation financière
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre IV : Mise à disposition de salariésChapitre IV : Mise à disposition de salariés
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre V : Accès aux informations et inspectionsChapitre V : Accès aux informations et inspections
Art. 20capo Chapitre VI : Les transferts de propriétéChapitre VI : Les transferts de propriété
Art. 21capo Chapitre VII : Dispositions transitoires et finalesChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000042970934