Chapitre Chapitre III : Compensation financière
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités des transactions financières prévues à l'article L. 2111-9-1 A du code des transports et aux I et II de l'article L. 2111-20-1-1 de ce code sont déterminées respectivement par la convention de transfert de missions, par la convention de transfert de gestion et par la convention mentionnée à l'article R. 3114-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000042970855#art-10