Chapitre Chapitre Ier : Le transfert de gestion
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 5 mai 1997 susvisé ne sont pas applicables aux lignes faisant l'objet d'un transfert de gestion en application de l'article L. 2111-1-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000042970855#art-5