Chapitre Chapitre III : Compensation financière
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les impacts économiques pour la société SNCF Réseau d'un transfert de missions réalisé en application de l'article L. 2111-9-1 A du code des transports sont déterminés au cas par cas en fonction de la ligne considérée et des missions transférées. Lorsque l'entretien de la ligne considérée est inclus dans les missions transférées, les impacts économiques du transfert pour la société SNCF Réseau sont arrêtés dans la convention de transfert. Est évaluée la différence entre les coûts prévisionnels d'entretien directs de la ligne à la suite du transfert par rapport à la situation de référence, selon les modalités prévues en annexe 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042970855#art-13