Chapitre Chapitre IV : Mise à disposition de salariés
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque salarié mis à disposition en application du présent chapitre, une convention individuelle de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Cette convention individuelle comprend les informations mentionnées au V de l'article 16 et l'ensemble des informations mentionnées au 2° de l'article L. 8241-2 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000042970855#art-18