Chapitre Chapitre VI : Les transferts de propriété
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3114-3, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3114-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000042970855#art-21