Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042970855#art-23