Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX›Chapitre Chapitre Ier : Organisation du collège
Art. 4
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur prévu par l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée détermine les conditions dans lesquelles les membres du collège peuvent participer à une séance et délibérer à distance en application de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-4